Conditions et délais de règlement des factures

Éviter les retards de paiement est une priorité pour les entreprises soucieuses de leurs finances. Pour ce faire, il est primordial de faire apparaître les modalités de paiement sur la facture.  

Facture et délais de paiement entre professionnels (BtoB)

Lors de la mise en place d’un système de facturation entre professionnels, la procédure de paiement fait souvent l’objet de négociations. Plusieurs délais sont envisageables dans le cadre du BtoB : le paiement comptant qui engage le client à payer le prestataire après réception du service, le paiement à réception qui inclut un délai d’au moins une semaine, le paiement par défaut qui fixe un délai maximal de 30 jours après réception et enfin, le paiement avec délai négocié. Le délai choisi doit obligatoirement figurer sur la facture et sur les Conditions Générales de Vente (CGV). Aujourd’hui, les logiciels professionnels de facturation sont plébiscités par les entreprises, qui y trouvent sécurité, clarté et simplicité d’exécution. 

Les sanctions 

Tout comme le dépassement de délai, l’absence de mention faite quant à des pénalités de retard dans les Conditions Générales de Vente (CGV) peut faire l’objet d’une amende administrative. En effet, si la facture n’est pas réglée dans les délais indiqués sur celle-ci, l’entreprise émettrice peut faire une demande de sanction auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L’amende peut aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. À savoir que le fait de demander un délai de paiement supplémentaire auprès de la société émettrice de la facture est sanctionnable car considéré comme un abus. 

Indemnité pour frais de recouvrement

Pour l’ensemble des activités soumises au code du commerce, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros est due à l’entreprise émettrice de la facture pour tout retard de paiement. L’indemnité s’applique à chaque facture impayée, soit une indemnité pour une facture. La seule exception à l’application des frais de recouvrement s’applique lorsque le débiteur est en cours de liquidation ou redressement judiciaire. Mentionnée dans les documents contractuels, l’indemnité de frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard. Tout comme les pénalités de retard, l’indemnité pour frais de recouvrement est due au lendemain de la date d’échéance et non soumise à la TVA.