top of page

Blog
Search

💼 Concurrence déloyale : conditions et sanctions
Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés par les tribunaux, pour mettre fin au préjudice subi par l’entreprise victime. Le...
Oct 23, 20242 min read

Contrefaçon ou concurrence déloyale : sur quel fondement agir ?
Des produits ou services clairement identifiables par les consommateurs vous offrent un avantage concurrentiel : l’attachement à votre...
Oct 23, 20242 min read

Conditions et délais de règlement des factures
Éviter les retards de paiement est une priorité pour les entreprises soucieuses de leurs finances. Pour ce faire, il est primordial de...
Oct 23, 20242 min read

Comment assigner un débiteur en liquidation ou redressement judiciaire ?
Dans le monde des affaires, il arrive que les dettes s'accumulent et deviennent insurmontables. Pour le créancier, l'assignation en...
Oct 23, 20242 min read

L'influence commerciale : décryptage de la nouvelle loi qui change la donne 📱
Cap sur l'univers du marketing d'influence avec la nouvelle loi du 9 juin 2023. Une réglementation qui vise à encadrer les pratiques...
Oct 23, 20242 min read

Cession de fonds de commerce vs. cession de titres: que choisir ? 💡
Comprendre les différences entre une cession de fonds de commerce et une cession de titres est essentiel pour tout dirigeant souhaitant...
Oct 23, 20242 min read

Bail professionnel ou commercial : Comment choisir ? 🧐
En tant que chef d'entreprise, vous vous demandez quel type de bail serait le plus approprié pour votre activité ? Voyons ensemble les...
Oct 23, 20242 min read

Les contrats commerciaux : un levier essentiel pour propulser votre entreprise 📑
Avez-vous mesuré à quel point les contrats commerciaux sont la clé de voûte de la réussite de votre entreprise ? Ils sécurisent vos...
Oct 23, 20242 min read

Limites de la cession d'un fonds de commerce : Décryptage juridique
Face à la complexité du droit commercial, il est capital de maîtriser les impacts de la cession d'un fonds de commerce. Une récente...
Oct 23, 20242 min read

Concurrence et compétences civiles : des évolutions
Une inflexion de la jurisprudence par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque un tournant significatif pour les litiges en...
Oct 23, 20242 min read

Registre national des entreprises : ce que vous devez savoir
La transparence et l'accessibilité des informations constituent des enjeux majeurs dans le monde des affaires. Depuis janvier 2023, avec...
Oct 23, 20242 min read

Concurrence : découvrez le programme de clémence renouvelé
Face à la complexité croissante des marchés et aux pratiques anticoncurrentielles qui peuvent émerger, l'Autorité de la concurrence a...
Oct 23, 20242 min read

La cession de droits sociaux et le cautionnement : la notion de créancier professionnel 🧐
Un récent éclaircissement de la Cour de cassation a jeté une nouvelle lumière sur la notion de créancier professionnel en lien avec la...
Oct 23, 20242 min read

Distribution d'échantillon par un professionnel : Sur demande du consommateur uniquement
Aujourd'hui, la conscience environnementale prend de plus en plus d'importance, les pratiques commerciales évoluent pour s'aligner sur...
Oct 23, 20242 min read

Shrinkflation : une nouvelle mention obligatoire sur certains produits
Face à une pratique commerciale de plus en plus répandue, la "shrinkflation", qui consiste à réduire la quantité d'un produit tout en...
Oct 23, 20242 min read

Relevé de forclusion : les nuances à connaître dans le cadre d'une procédure collective
Dans le cadre des procédures collectives, la gestion des créances et des créanciers occupe une place centrale. La Cour de cassation a...
Oct 23, 20242 min read

Pratiques anticoncurrentielles : Mondelēz sanctionné par la Commission Européenne
Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d'euros à Mondelēz pour des pratiques...
Oct 23, 20242 min read

Procédure de conciliation : des précisions sur l’étendue de la confidentialité
La confidentialité est un pilier fondamental de la procédure de conciliation, couvrant tant la décision d’ouverture que l’existence et le...
Oct 23, 20242 min read

Crédit à la consommation et restitution du capital : 3 arrêts marquants
La Cour de cassation a rendu trois arrêts significatifs concernant les contrats de crédit à la consommation. Ces décisions éclairent les...
Oct 23, 20242 min read


Le Bail commercial: ce qu'il faut savoir
L’exercice d’une activité commerciale aujourd'hui va de pair avec la location d’un local commercial, ce qui soulève la problématique de...
Sep 23, 202110 min read
bottom of page